Mentions légales

Identification


Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL https://www.dlslavocats.com (ci-après le « Site Web »), est édité par Stéphane FOLACCI dont le siège social est situé 4 Rue Michel Chasles 75012 Paris- téléphone: 06 21 39 17 44  - email: folacci.avocat@orange.fr

 

Concepteur du site : Stéphane FOLACCI

Directeur de la Publication : Sophie KERIHUEL

 

Le site est hébergé par la société Wix:

  • Wix.com Inc.

  • Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

  • Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

Conditions juridiques


En envoyant un courrier électronique aux Avocats indépendants au moyen d’un lien de type « mailto » se trouvant sur le Site Web ou en accédant et/ou en utilisant le Site Web, chaque personne physique (ci-après l’ « Utilisateur ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d’utilisation et qu’elle en accepte les termes et conditions sans réserves, modification ou restriction.

 

Médiation

 

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L 612-1  du Code de la consommation, en cas de litige avec son Avocat, de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.frn

 

Protection des données personnelles


L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue volontairement par l’Utilisateur afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé aux Avocats ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d’être collectées au moyen du Site Web et traitées par les Avocats (désignées ci-après ensemble comme les «Données à Caractère Personnel »).

 

Les responsables des traitements des Données à Caractère Personnel sont les Avocats.

 

L’adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue par l’Utilisateur dans son courrier électronique afin de s’identifier sont collectées à partir du Site Web au moyen d’un lien de type « mailto » qui permet aux Utilisateurs du Site Web d’envoyer aux Avocats des courriers électroniques. Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés aux Avocats. Une adresse de courrier électronique valide de l’Utilisateur doit être transmise aux Avocats afin que ceux-ci puissent répondre au courrier électronique envoyé. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l’Utilisateur dans son courrier électronique. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

 

Les adresses IP des Utilisateurs sont conservées par les Avocats aux seules fins d’examiner les éventuels dysfonctionnements du Site Web, d’assurer la sécurité du Site Web et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder à des calculs statistiques anonymisés.

 

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par les Avocats au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers.

 

Chaque Utilisateur justifiant de son identité a le droit de demander aux Avocats:

  • la confirmation que des Données à Caractère Personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement par les Avocats ou pour leur compte,

  • des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de Données à Caractère Personnel traitées et aux destinataires de ces données parmi les Avocats,

  • des informations relatives aux transferts de Données à Caractère Personnel le concernant envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne,

  • la communication, sous une forme accessible, des Données à Caractère Personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. Une copie des Données à Caractère Personnel est délivrée gratuitement à l’Utilisateur, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

 

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l’utilisation ou la conservation serait interdite.

 

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à jdeschamps@gmail.com, folacci.avocat@orange.fr, sk@kerihuel-avocats.fr, sebastien.prevot.avocat@gmail.com ou aux adresses suivantes: 4 Rue Michel Chasles 75012 Paris ou 4 Rue de Lyon 75012 Paris.

 

Les données à caractère personnel relatives aux Avocats qui sont rendues accessibles sur le Site Web ne peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s’interdit de collecter et d’utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n’auraient pas de relation avec les activités des Avocats.

 

Liens hypertextes


Les Avocats peuvent proposer depuis leur site des liens vers d’autres sites. Les sites auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants du site Web. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre les Avocats et les sites.

 

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le site Web et/ou une page quelconque du Site Web et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès des Avocats.

 

Propriété intellectuelle


L’ensemble de ce Site Web relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

 

Les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à représenter le Site Web sur l’écran de leur ordinateur personnel et qu’à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site Web.

 

Par exception à l’alinéa précédent, les Avocats autorisent les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d’information ou les autres documents, propriété des Avocats qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement destinés à cet usage. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu’à partir de liens hypertextes reproduisant la mention « télécharger ce document » ou toute autre mention manifestant l’autorisation donnée aux Utilisateurs de télécharger ces fichiers. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents et qu’à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s’interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé.

 

Autres dispositions


Le Site Web est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.

 

Le Site Web et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale sur le Droit, les Avocats ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

 

Les Avocats ne sauraient garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur le Site Web. Les Avocats mettent tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, ainsi que d’une éventuelle indisponibilité d’informations ou de services. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Les Avocats ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur.