top of page


BAUX D'HABITATION
Avocat référent:
Coordonnées:
Tél fixe: 01 43 41 22 00
Tél portable: 06 03 67 88 69
-
Baux soumis à la loi de 1948, à la loi du 6 juillet 1989, HLM et meublés.
-
Contentieux des loyers impayés, résiliation de bail et clause résolutoire.
-
Troubles de voisinage.
-
Décence du logement, exécution de travaux.
-
Procédure de loyer renouvelé.
-
Procédure d'expulsion (bailleur ou locataire).
-
Contentieux du dépôt de garantie.
-
Procédure pour le Droit au logement opposable (DALO).
bottom of page